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octobre 28, 2024 ROMPRE OU NE PAS ROMPRE les fiançailles : ce qu’impose le législateur béninois. Les fiançailles, bien que perçues comme une simple promesse de mariage, sont des pratiques profondément ancrées dans... Lire la suite
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août 11, 2024 « Les Bailleurs-Rois face à la CCJA : Votre bailleur peut-il vous contraindre à payer un loyer unilatéralement augmenté ? » La révision unilatérale du loyer en matière de bail commercial soulève des questions importantes quant à la... Lire la suite
août 11, 2024 « L’Immunité d’Exécution des Organisations Internationales Peut-elle Être Écartée pour une Créance Sociale ? Analyse de l’Arrêt N° 164/2022 » L’arrêt soumis à notre réflexion est une décision rendue par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage... Lire la suite
juillet 25, 2024 Peut-on rechercher la responsabilité de l’architecte pour les missions dont il a la charge ? La Cour d’Appel de Rennes répond à la question. Retenons d’abord que dans le domaine de la construction, la question de la responsabilité de l’architecte est... Lire la suite
