Press ESC to close

Junior DEGUENONJunior DEGUENON Juriste | Consultant | Auteur | Formateur

Editor’s Pick

No posts found.

- Sponsored Ad -

Trending

No posts found.

No posts found.

Inspiration

No posts found.

Latest Posts

La renonciation à la clause compromissoire pour cause de mauvaise foi

CCJA, 1ère Ch., arrêt n° 012/2012 du 08 mars 2012 Faits : La société Groupe…

Compétence du juge judiciaire pour ordonner des mesures conservatoires malgré une clause compromissoire

CCJA, 1ère Ch., arrêt n° 097/2021 du 27 mai 2021 Faits : Le Bénin, le…

L’obligation pour le juge étatique de se dessaisir en présence d’une clause compromissoire

CCJA, 2e Ch., arrêt n°152/2023 du 29 juin 2023 Faits Un Groupement d’intérêt économique (GIE)…

Clause compromissoire et litiges entre actionnaires – La CCJA confirme l’arbitrabilité

CCJA, arrêt n°220/2024 du 11 juillet 2024 Faits Des désaccords sont survenus entre les actionnaires…

error: Content is protected !!