CCJA, arrêt n°220/2024 du 11 juillet 2024
Faits
Des désaccords sont survenus entre les actionnaires de la société anonyme VIETTEL GLOBAL INVESTMENT et BESTINVER Cameroun, parties à un pacte d’actionnaires dans le cadre de la gestion de la société NEXTELL S.A. BESTINVER a assigné VIETTEL devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) du Wouri pour annuler certaines clauses statutaires, arguant qu’elles violaient le droit OHADA et la législation camerounaise. VIETTEL, invoquant une clause compromissoire prévoyant l’arbitrage devant le Centre International d’Arbitrage de Singapour, a soulevé l’incompétence du TGI.
Procédure et prétentions des parties
Le TGI du Wouri s’est déclaré compétent, jugeant les litiges entre actionnaires non arbitrables. La Cour d’appel a confirmé cette décision. VIETTEL GLOBAL INVESTMENT a alors formé un pourvoi devant la CCJA, contestant l’analyse des juges du fond et défendant la validité de la clause compromissoire. Elle a soutenu que les différends entre associés pouvaient faire l’objet d’un arbitrage conformément à l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE).
Problème de droit
Les litiges entre actionnaires d’une société anonyme peuvent-ils faire l’objet d’un arbitrage en vertu du droit OHADA ?
Solution
La CCJA casse l’arrêt de la Cour d’appel. Elle estime que celle-ci a violé les textes applicables en jugeant nulle la clause compromissoire au motif de son caractère illicite. La Cour rappelle que l’arbitrabilité des litiges entre associés est prévue par l’Acte uniforme, et qu’une clause compromissoire n’est nulle que si elle est manifestement illicite ou inapplicable. Dès lors que les parties ont exprimé leur volonté de soumettre leurs différends à un tribunal arbitral, l’arbitrage est possible.
Portée de la décision
Cette décision conforte l’arbitrabilité des litiges entre actionnaires dans les sociétés anonymes et consacre la liberté contractuelle en matière de modes alternatifs de règlement des différends. En tranchant en faveur de la validité de la clause compromissoire, la CCJA renforce la sécurité juridique des pactes d’actionnaires et encourage la pratique de l’arbitrage dans les contentieux de droit des sociétés.