CCJA, 1ère Ch., arrêt n° 012/2012 du 08 mars 2012
Faits :
La société Groupe EOULEE a confié à la société EICB la construction d’une clôture sur la base d’un contrat signé le 7 octobre 2002. Ce contrat contenait une clause compromissoire stipulant qu’en cas de différend, les parties devaient d’abord recourir à un règlement amiable, puis à l’arbitrage. Malgré l’exécution complète des travaux par EICB, certifiée par un procès-verbal de bonne fin, Groupe EOULEE n’a pas réglé les factures. Face à cette situation et aux démarches infructueuses pour obtenir le paiement, EICB a expressément renoncé à la clause compromissoire et a saisi le tribunal étatique pour obtenir une injonction de payer.
Procédure et prétentions des parties :
Le tribunal de première instance a accordé l’ordonnance d’injonction de payer à EICB. Groupe EOULEE a formé opposition, mais cette opposition a été jugée irrecevable. La cour d’appel a infirmé cette décision en retenant l’existence de la clause compromissoire et en se déclarant incompétente. EICB a alors formé un pourvoi en cassation devant la CCJA, en soutenant qu’elle avait valablement renoncé à la clause en raison de la mauvaise foi manifeste de l’autre partie.
Problème de droit :
Une partie peut-elle renoncer à une clause compromissoire en cas de mauvaise foi manifeste de l’autre partie contractante ?
Solution :
La CCJA répond par l’affirmative. Elle juge que la clause compromissoire, fondée sur la confiance mutuelle, peut être écartée lorsqu’une partie manifeste une mauvaise foi évidente dans l’exécution de ses obligations. Une renonciation expresse, certaine et non équivoque peut alors permettre au juge étatique de se reconnaître compétent, malgré la clause compromissoire.
Portée de la décision :
Cette décision souligne que l’arbitrage repose sur la loyauté contractuelle. Lorsque cette loyauté est rompue, la partie lésée peut valablement renoncer à la clause compromissoire. Le juge étatique peut donc intervenir si la mauvaise foi de l’autre partie est démontrée. Cela renforce la protection des parties diligentes et empêche l’arbitrage d’être instrumentalisé par une partie défaillante pour échapper à ses obligations.